Conditions générales & infos pratiques de la billetterie
Voici ci-dessous les conditions générales de vente ainsi que les informations pratiques.
Abonnement: échangeable avant le début de la séance concernée. Merci de nous contacter par téléphone ou par email pour effectuer l'échange .Non remboursable Catégorie 1,Catégorie 2 et code promo: non échangeable ni remboursable.Ticketcorner AG
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de service proposées par la Ticketcorner AG (désignée ci-après par «Ticketcorner»). En utilisant les prestations de service de Ticketcorner, vous acceptez les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité. L’acheteur de billets reconnait que ces conditions ont été traduites de l’allemand. En cas de divergence entre cette traduction et le texte original allemand, seule la version allemande fait foi.Sommaire des thèmes
I. Objet. II. Vente de billets. 2.1 Prestations. 2.2 Conclusion du contrat. 2.3 Expédition des billets 2.4 Interdiction de revente des billets 2.5 Publicité et tirages au sort 2.6 Prix 2.7 Paiement 2.8 Retour, remboursement, transfert et échange 2.9 Obligations de l’acheteur des billets lors de la visite de la manifestation 2.10 Ticketcards 2.11 Bons 2.12 Skipoints III. Contact tracing IV. Autres prestations de l’organisateur V. Responsabilités du client VI. Droits de Ticketcorner VII. Garantie VIII. Responsabilité IX. Propriété intellectuelle X. Dispositions finales.I. Objet
.1.1 Généralités L’utilisation des données à caractère personnel est régie par la déclaration de confidentialité. La déclaration de confidentialité est contraignante et forme partie intégrante des présentes CGV. . 1.2 Vente de billets .1.2.1 Ticketcorner exploite une organisation de commercialisation de billets. Les acheteuses et acheteurs de billets (désignés ci-après par «acheteurs de billets») peuvent acquérir des billets pour des manifestations et des prestations de remontées mécaniques (désignées ci-après conjointement par «manifestations») via différents canaux de vente (chiffre 1.2.2). Ticketcorner permet la conclusion directe de contrats relatifs à la visite de l’évènement entre les organisateurs, resp. les remontées mécaniques (désignés de façon générale ci-après par «organisateurs») et l’acheteur de billets. . 1.2.2 L’objet des présentes CGV est l’utilisation de prestations de service, que Ticketcorner fournit aux acheteurs de billets via les canaux de vente suivants: Les sites Internet www.ticketcorner.ch et www.ski.ticketcorner.ch, les sites Internet de partenaires, mis à disposition par Ticketcorner ainsi que les applications mobiles de Ticketcorner (désignées de façon générale ci-après par «boutique Internet»), les centres d’appels exploités par et pour Ticketcorner ainsi que les points de vente exploités par des tiers (boutique Internet, centre d’appels et points de vente désignés ci-après par «canaux de vente»). L’acceptation des présentes CGV s’effectue par l’utilisation des prestations de service correspondantes. Si l’acheteur de billets utilise différentes prestations de service de Ticketcorner, il peut être exhorté à renouveler son acceptation des CGV en cliquant sur le champ de confirmation correspondant. 1.3 Contact tracing Ticketcorner permet aux organisateurs d’événements, aux entreprises de remontées mécaniques, aux entreprises de la restauration, aux sites événementiels, aux parcs de loisirs, etc. (ci-après désignés les «entreprises») de se conformer à leurs obligations légales en matière de contact tracing. La responsabilité du respect des dispositions légales en vigueur incombe aux entreprises respectives uniquement. Les prestations relatives au contact tracing ne peuvent être utilisées que si l’utilisateur du contact tracing (ci-après désignés l’«utilisateur») est enregistré. Les présentes CGV sont réputées acceptées à l’utilisation des prestations correspondantes. Lorsque l’utilisateur utilise certaines prestations de Ticketcorner, il peut être tenu de renouveler son approbation des CGV en cliquant sur une case de confirmation correspondante. 1.4 Autres prestations Ticketcorner permet aux entreprises de fournir d’autres prestations telles que les réservations, les inscriptions sur liste d’attente, la mise à disposition d’informations comme des programmes d’événements, des menus de restaurants, des calendriers de matchs, etc. Ticketcorner permet la conclusion directe de contrats entre les entreprises et l’utilisateur. Les présentes CGV sont réputées acceptées à l’utilisation des prestations correspondantes. Lorsque l’utilisateur utilise certaines prestations de Ticketcorner, il peut être tenu de renouveler son approbation des CGV en cliquant sur une case de confirmation correspondante.II. Vente de billets
2.1 Prestations 2.1.1 Pour toutes les prestations, ce sont les conditions de Ticketcorner, disponibles dans la boutique Internet et les autres canaux de vente, qui s’appliquent. Ticketcorner peut à tout moment modifier l’étendue des prestations ou suspendre l’exécution de prestations de service. 2.1.2 Via les canaux de vente, Ticketcorner permet la conclusion de contrats entre l’acheteur de billets et l’organisateur. Lors de la commande de billets, l’acheteur charge Ticketcorner de l’achat des billets ainsi que de leur envoi. Ticketcorner travaille ici en tant qu’agent de l’organisateur respectif. Lors de l’achat du billet, un contrat relatif à la visite de l’évènement est conclu. Ce contrat est conclu exclusivement entre l’acheteur du billet et l’organisateur, sur la base des conditions et CGV de l’organisateur. 2.1.3 En cas d’utilisation de prestations de service et de produits de sociétés partenaires de Ticketcorner, comme par ex. Geschenkidee.ch, l’acheteur de billets accepte les conditions générales de vente applicables et/ou les conditions d’utilisation desdites sociétés partenaires. 2.2 Conclusion du contrat 2.2.1 Commande de l’acheteur de billets 2.2.1.1 L’aperçu des billets accessibles, fourni dans les canaux de vente, ne vaut que comme invitation à une soumission d’offre de la part de l’acheteur de billets. L’acheteur des billets fait son choix au moyen des canaux de vente. Le choix effectué est affiché dans le panier (boutique Internet) ou est communiqué à l’acheteur des billets (commande téléphonique et point de vente). Par la confirmation de la commande, l’acheteur de billets confirme son offre obligatoire pour l’achat des billets choisis. L’acheteur des billets est tenu de fournir les informations nécessaires de façon exhaustive et correcte lors de la procédure de commande. 2.2.1.2 Seul l’acheteur de billets est responsable de commander les billets en temps voulu avant la date de la manifestation dans la boutique Internet (désignée ci-après par «commande en ligne») ou dans le centre d’appels (désignée ci-après par «commande téléphonique»). 2.2.2 Inscription 2.2.2.1 Pour une commande en ligne, l’acheteur de billets doit s’identifier dans la boutique en ligne avec son nom d’utilisateur ou son adresse e-mail et avec son mot de passe (désigné ci-après par «données d’accès»; le compte d’utilisateur correspondant «compte en ligne»). Si l’acheteur de billets ne dispose pas encore d’un compte en ligne, il sera exhorté, lors de sa première commande en ligne, à s’enregistrer dans la boutique en ligne avec les données nécessaires. 2.2.2.2 Les données d’accès, communiquées à l’acheteur de billets, sont destinées à un usage personnel par l’acheteur de billets et doivent être traitées confidentiellement. Toutes les commandes effectuées via le compte en ligne sont affectées à l’acheteur de billets en tant que titulaire du compte en ligne et elles sont obligatoires pour l’acheteur. 2.2.3 Confirmation de commande En cas de commande via les boutiques en ligne ou si le client communique son adresse e-mail au centre d’appels, l’acheteur de billets reçoit une confirmation de commande par courriel ou SMS une fois la procédure de la commande terminée. Cette confirmation ne vaut expressément pas encore comme acceptation de l’offre par Ticketcorner. 2.2.4 Acceptation par Ticketcorner au nom et par ordre de l’organisateur Le contrat relatif à l’achat d’un billet pour la visite d’un évènement entre l’acheteur de billets et l’organisateur ne vaut comme conclu que lorsque les billets sont expédiés, rendus accessibles ou remis à l’acheteur des billets, resp, quand Ticketcorner déverrouille l’autorisation d’accès sur une Ticketcard. L’expédition, l’accessibilité, la remise ou le déverrouillage ne s’effectuent qu’après réception du paiement de l’acheteur par Ticketcorner ou par le point de vente et ce indépendamment du mode de paiement. 2.2.5 Billets personnalisés L’organisateur a le droit de personnaliser les billets. À cet effet, il pourra imprimer sur le billet les données personnelles de la personne y ayant droit. Seule la personne dont le nom figure sur le billet pourra avoir accès à l’événement réservé. Si un acheteur achète des billets pour plusieurs personnes, il devra s’assurer que les données personnelles de toutes les personnes sont indiquées sur les billets d’une manière complète et fidèle. 2.3 Expédition des billets 2.3.1 Généralités 2.3.1.1 La remise, resp. l’expédition du billet s’effectue, en fonction du choix de l’acheteur du billet lors de la commande, sous forme d’un billet imprimé, envoyé à l’adresse postale indiquée par l’acheteur du billet, par courriel avec lien de téléchargement vers le fichier PDF du billet print@home, par SMS comme billet mobile avec code barre 2D-Datamatrix au numéro de portable indiqué par l’acheteur de billet, par déverrouillage d’une Ticketcard (chiffre 2.10) ou sous papier par la remise au point de vente. 2.3.1.2 L’acheteur de billets est tenu de contrôler les billets directement après réception. En particulier dans le cas de billets personnalisés, le vendeur des billets doit contrôler que les données personnelles figurant sur les billets ont été imprimées correctement. L’acheteur du billet doit notifier à Ticketcorner les dommages au niveau des billets ou les divergences des billets envoyés par la poste ou électroniquement par rapport aux billets commandés en l’espace de 3 jours ouvrés. Si l’acheteur du billet omet ladite notification, les billets livrés valent comme autorisés (art. 201 CO). 2.3.1.3 Le bénéfice et le risque passent à l’acheteur du billet au moment de l’expédition depuis le siège de Ticketcorner (art. 74 alinéa 2 chiffre 2 CO). L’acheteur de billets est responsable de garder les billets en toute sécurité jusqu’à la manifestation. Le remplacement de billets endommagés ou perdus est exclu sous réserve des chiffres 2.3.2.3, 2.3.3.3 et 2.10.3. 2.3.2 Expédition électronique pour les billets print@home 2.3.2.1 Après réception du paiement, l’acheteur imprime le billet print@home sans modifier sa dimension, avec une imprimante adaptée, sur du papier blanc de format DIN A4, via le lien communiqué avec la confirmation de commande. L’acheteur de billets reconnaît qu’il est de sa propre responsabilité de disposer à ses propres risques de tous les équipements techniques nécessaires pour la réception et l’impression du billet print@home. 2.3.2.2 Le billet print@home imprimé doit être conservé soigneusement jusqu’à la manifestation et ne doit présenter aucun endommagement, aucune salissure ou autre influence négative dans la zone du code lisible par machine, qui risqueraient d’empêcher le contrôle d’accès ou de lui nuire. Si le billet print@home présente de tels dommages, salissures ou autres influences négatives, l’acheteur du billet ne peut pas faire valoir un droit d’accès à la manifestation et/ou au remboursement du prix payé par l’acheteur du billet. 2.3.2.3 L’acheteur de billets ne reçoit qu’une seule autorisation d’accès pour chaque billet acheté. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du billet print@home et toute diffusion électronique à des tiers du fichier PDF correspondant sont expressément interdites. Mais en cas de perte ou d’endommagement du billet print@home, l’acheteur peut réimprimer à nouveau le billet print@home, sachant qu’il a conscience du fait que l’accès à la manifestation peut lui être refusé dans les cas cités au chiffre 2.3.2.4. Le billet print@home endommagé doit être détruit immédiatement. Si l’acheteur de billets a déjà effacé le fichier PDF au moment de la perte ou de l’endommagement, il peut réimprimer le billet dans le domaine «Mon Ticketcorner» ou se mettre en rapport avec la hotline de Ticketcorner. Ticketcorner envoie alors encore une fois le fichier PDF à l’acheteur de billets. Ticketcorner se réserve le droit de limiter le nombre des nouvelles expéditions. L’acheteur des billets est conscient que le billet print@home ne peut pas être bloqué. Dans ce cas, c’est également le règlement aux termes du chiffre 2.3.2.4 qui s’applique. 2.3.2.4 L’organisateur peut refuser l’accès à une manifestation si plusieurs billets imprimés, reproductions, copies ou imitations d’un billet print@home sont en circulation et que le propriétaire d’un billet imprimé, d’une copie ou d’une imitation du billet print@home respectif a déjà eu accès à la manifestation. L’organisateur n’est en particulier pas tenu de contrôler si l’identité du porteur du billet correspond à celle de l’acheteur du billet ou de contrôler l’authenticité du billet print@home. Si le propriétaire d’un billet print@home se voit refuser l’accès pour cette raison lors du contrôle d’accès, il n’a pas droit au remboursement du prix payé. 2.3.3 Expédition électronique pour les billets mobiles 2.3.3.1 Pour les billets mobiles, l’expédition a lieu une fois le paiement effectué par notification au numéro de mobile indiqué par l’acheteur de billets. En fonction du type de mobile, le billet mobile est affiché dans la notification sous forme de lien ou d’image. En cas d’utilisation d’une application mobile Ticketcorner, le billet mobile est affiché au sein de l’application mobile Ticketcorner. 2.3.3.2 L’acheteur de billets reconnaît qu’il est de sa propre responsabilité de disposer à ses propres risques de tous les équipements techniques nécessaires pour la réception du billet mobile. Le lien respectif ou l’image ne doivent pas être effacés. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du billet mobile et toute diffusion électronique à des tiers du billet mobile sont expressément interdites. En cas de perte de l’accès au billet ou en cas de dommage du mobile, l’acheteur de billets peut redemander le billet mobile en ligne dans le domaine «Mon Ticketcorner», resp. se le faire envoyer à nouveau. Ticketcorner se réserve le droit de limiter le nombre des nouvelles expéditions. Si le nombre limite d’expéditions autorisées est atteint, l’acheteur de billets doit se mettre en rapport avec la hotline de Ticketcorner. Ticketcorner peut donner suite à la demande de renouvellement des billets mobiles. L’acheteur des billets est conscient que le billet mobile ne peut pas être bloqué. Dans ce cas, c’est le règlement aux termes du chiffre 2.3.2.4 qui s’applique de façon correspondante. 2.3.3.3 Si l’acheteur perd le billet mobile après avoir effacé une application mobile Ticketcorner, il peut de nouveau avoir accès au billet dès qu’il installe à nouveau l’application mobile Ticketcorner. L’accès à la manifestation peut lui être refusé s’il ne présente pas son billet mobile. 2.3.4 Déverrouillage de l’autorisation d’accès sur les Ticketcards En cas d’utilisation de Ticketcards (chiffre 2.10), le billet n’est pas expédié mais déverrouillé avec une ou plusieurs autorisation(s) d’accès sur une Ticketcard. 2.4 Pas de revente des billets Tout commerce de billets achetés à des fins industrielles ou commerciales est interdit. Les violations de ladite règle peuvent entraîner la perte de la prestation liée au billet acheté et des droits à dommages et intérêts, ainsi que des prétentions en restitution des profits vis-à-vis de l’acheteur original du billet et des personnes ayant fait l’acquisition du billet. Les personnes, qui violent lesdites dispositions, peuvent être exclues de l’achat de billets. 2.5 Publicité et tirages au sort Dans l’autorisation préalable expresse de l’organisateur, l’acheteur des billets n’a pas le droit d’utiliser les billets, Member-Packages et/ou billets de membres dans sa publicité à l’attention du public et/ou pour ses tirages au sort. 2.6 Prix 2.6.1 Les prix pour les billets, accessibles ou affichés dans les canaux de vente, s’entendent T.V.A. inclue (là où c’est applicable). 2.6.2 Le prix de vente indiqué dans la boutique Internet comprend le prix du billet de l’organisateur plus des frais de service, hors éventuels frais liés au paiement et à l’expédition. Le prix de vente des points de vente comprend le prix du billet de l’organisateur, hors frais de commandes du PDV. Les frais de dossier, en vigueur pour le canal de vente respectif, en fonction du mode d’expédition respectif et/ou du mode de paiement, sont affichés dans le panier pendant la procédure de commande ou sont communiqués à l’acheteur des billets. 2.7 Paiement 2.7.1 Achat dans les points de vente Lors de l’achat du billet aux points de vente, la société partenaire respective de Ticketcorner, en tant qu’exploitant du point de vente, détermine les modes de paiement autorisés. 2.7.2 Commande téléphonique ou en ligne En cas de commande téléphonique et de commande en ligne, le paiement s’effectue soit par débit de la carte de crédit indiquée pendant la procédure de commande, soit dans le domaine «Mon Ticketcorner» (Eurocard/MasterCard, Visa, American Express), mode de paiement Postfinance (Postfinance Card, Postfinance E-Finance) ou par paiement d’avance et virement immédiat (e-banking), uniquement pour les acheteurs de billets domiciliés en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein. En cas de paiement d’avance, le paiement doit être effectué en l’espace de 5 jours ouvrés à compter de la date de commande et, pour les factures électroniques, en l’espace de 2 jours ouvrés à compter de la date de commande. C’est la date de l’ordre de paiement qui est déterminant pour le respect du délai. Ticketcorner est libre de choisir les modes de paiement autorisés et si/quand les billets, qui n’ont pas été payés dans le délai imparti, sont remis en vente. 2.8 Retour, remboursement, transfert et échange 2.8.1 Généralités Le partenaire contractuel responsable de l’acheteur de billets pour l’exécution de la manifestation transmise par Ticketcorner, resp. pour l’exécution de la prestation liée au billet, est l’organisateur respectif. C’est donc l’organisateur seul, et en aucun cas Ticketcorner, qui décide de la possibilité, des conditions et du traitement d’un retour et d’un remboursement ou de l’échange de billets achetés pour une manifestation. 2.8.2 Transfert de billets personnalisés à une autre personne L’organisateur sera le seul à pouvoir décider si et à quelles conditions les billets personnalisés pourront être transférés à une autre personne. Si le transfert est autorisé, seul le premier acheteur pourra demander le transfert. 2.8.3 Particularités en cas de déplacement de la date d’une manifestation ou de modification d’un lieu de manifestation Si un organisateur décide de déplacer la date d’une manifestation ou de modifier le lieu d’une manifestation, le billet reste valable, indépendamment des motifs de changement de date ou de modification du lieu de la manifestation. Il revient à l’organisateur de décider si les billets peuvent être retournés, remboursés ou échangés. 2.8.4 Particularités pour les billets des prestations liées à des remontées mécaniques 2.8.4.1 Pour les billets pour des prestations de remontées mécaniques, il peut y avoir exceptionnellement un droit au retour et au remboursement et/ou à l’échange, en fonction des conditions tarifaires et de transport applicables de l’organisateur. Le retour, le remboursement et/ou l’échange s’effectuent exclusivement via l’organisateur respectif et en aucun cas via Ticketcorner. 2.8.4.2 Pour certaines remontées mécaniques il est possible d’acheter des billets appelés «forfaits jour au choix». Ceux-ci pourront être utilisés à une date au choix auprès du domaine skiable correspondant et pendant la saison de sport d’hiver au cours de laquelle ces derniers ont été achetés. À l’échéance de la saison de ski dans le domaine skiable respectif, les forfaits de ski pour une journée expirent. Les forfaits de ski pour une journée expirent également en cas d’échéance anticipée de la saison de ski dans le domaine skiable respectif du fait des conditions météorologiques ou bien en cas de fermeture administrative. La restitution des forfaits jour au choix ou le remboursement du prix de vente brut sont tout à fait exclus. 2.8.5 Traitement du retour de billets et remboursement 2.8.5.1 Si l’organisateur accepte un retour et un remboursement des billets ainsi que le traitement conformément au chiffre 2.8.5, ce dernier est effectué conformément aux conditions suivantes. 2.8.5.2 L’acheteur de billets doit remettre ou retourner les billets dans un délai de jours après la date de la manifestation imprimée sur les billets, là où il a acheté les billets. Ticketcorner ou les points de prévente remboursent le prix du billet seulement s’ils bénéficient d’une couverture suffisante de la part de l’organisateur pour le remboursement de tous les billets de la manifestation annulée. Après un délai de 30 jours à compter de la date de l’évènement imprimée sur le billet, ou bien si Ticketcorner ou les points de prévente ne disposent pas d’une couverture suffisante de la part de l’organisateur pour le remboursement de tous les billets de la manifestation annulée, les acheteurs de billets doivent s’adresser directement à l’organisateur. L’organisateur décide ensuite du déroulement de la procédure de restitution et de remboursement. 2.8.5.3 Les billets commandés téléphoniquement ou en ligne doivent être retournés à l’adresse communiquée par Ticketcorner. En cas de paiement par carte de crédit, mode de paiement Postfinance ou virement immédiat, Ticketcorner crédite le montant correspondant après réception des billets dans un espace de quatre semaines sur la carte utilisée lors du paiement, resp. sur le compte utilisé. En cas de paiement d’avance, le montant est crédité au compte bancaire ou postal indiqué par l’acheteur du billet. Pour cela, Ticketcorner a besoin des informations suivantes: Domiciliation bancaire/postale (nom, commune), numéro de clearing de la banque, IBAN, numéro de compte ou titulaire du compte (nom, prénom). 2.8.5.4 Le remboursement du prix payé pour les billets print@home et mobiles s’effectue automatiquement à l’acheteur de billets via un avoir sur la carte, indiquée au moment de la procédure de la commande (en cas de paiement par carte de crédit ou mode de paiement Postfinance) resp. par un avoir sur le compte bancaire ou postal indiqué par l’acheteur des billets en cas de paiement contre facture ou virement immédiat (cf. le chiffre 2.8.5.3 pour les informations nécessaires). Seul l’acheteur de billets mentionné sur la commande, dispose d’un éventuel droit au remboursement. Ce droit n’est pas cessible. 2.9 Obligations de l’acheteur de billets lors de la visite de la manifestation 2.9.1 Par l’achat du billet ou l’utilisation des prestations de l’organisateur, l’acheteur des billets accepte, en plus des présentes CGV, les conditions générales de vente, les conditions d’utilisation ou les conditions contractuelles de l’organisateur. Celles-ci sont disponibles auprès de l’organisateur relatif. 2.9.2 En achetant le billet, l’acheteur reconnaît les règles de sécurité, d’accès, d’âge et les autres règles d’exécution de l’organisateur concerné ainsi que les éventuelles conditions prévues par les autorités en matière d’autorisation d’accès (p. ex. certificat de vaccination, résultat de test négatif, etc.). L’acheteur répond lui-même du respect de ces règles et prend acte du fait qu’en cas de non-respect, il peut être exclu de la manifestation ou de l’établissement sans indemnisation. Dans ce cas, il n’existe aucun droit de retour du billet. Les prescriptions applicables sont disponibles auprès de l’organisateur concerné. 2.9.3 Si les billets ont été émis sous forme personnalisée, seule la personne dont le nom figure sur le billet aura accès à l’événement. Le personnel de sécurité aura le droit d’effectuer sur place les contrôles qui s’imposent. C’est pourquoi, le détenteur du billet doit être en mesure de s’identifier à l’aide d’une carte d’identité. Si le nom figurant sur le billet ne correspond pas au nom sur la carte d’identité ou si le nom sur le billet n’est pas lisible, l’accès au spectacle pourra être refusé sans aucun échange et sans aucun droit au remboursement. 2.9.4 Par l’achat de billets pour des prestations de remontées mécaniques, l’acheteur de billets accepte les conditions tarifaires et de transport générales respectivement en vigueur et les règlements d’utilisation des remontées mécaniques afférentes. Il prend acte du fait que l’organisateur peut refuser la prestation achetée sans indemnisation en cas de non-respect. Les dispositions applicables en matière de tarif et de transport ainsi que les règlements d’utilisation sont disponibles auprès des organisateurs respectifs en cliquant sur le lien suivant: https://ski.ticketcorner.ch/fr/conditions-generales-domaines-skiables. 2.10 Ticketcards 2.10.1 Pour certaines manifestations sélectionnées, les acheteurs de billets ont la possibilité de renoncer à l’envoi des billets lors de la commande et, au lieu de cela, de faire déverrouiller l’autorisation (les autorisations) d’accès sur leur Ticketcard (chiffre 2.3.4). Seules les Ticketcards déterminées par Ticketcorner et affichées dans la boutique Internet respective sont autorisées pour une utilisation comme supports de billets. 2.10.2 Les Ticketcards sont émises par Ticketcorner ou les sociétés partenaires. La Ticketcorner Entry Card et la Ticketcorner Skicard sont les Ticketscards émises par Ticketcorner. Ticketcorner fixe le prix de la Ticketcorner Entry Card/Ticketcorner Skicard. Le contrat relatif à l’achat de la Ticketcorner Entry Card / Ticketcorner Skicard n’est conclu qu’après l’acceptation expresse de la commande de l’acheteur des billets par Ticketcorner. Le bénéfice et le risque passent à l’acheteur du billet au moment de l’expédition de la Ticketcorner Entry Card /Ticketcorner Skicard depuis le siège de Ticketcorner (art. 74 alinéa 2 chiffre 2 CO). En cas de commande d’une Ticketcard d’une société partenaire de Ticketcorner, les conditions générales de vente de la société partenaire s’appliquent également. 2.10.3 Après l’arrivée à échéance d’une Ticketcard, émise par Ticketcorner ou une société partenaire, le déverrouillage d’autorisations d’accès n’est plus possible. Mais l’autorisation d’accès pour des manifestations déjà réservées reste en vigueur. Le propriétaire de la Ticketcard est tenu d’utiliser la carte soigneusement, exclusivement pour son usage personnel et conformément aux dispositions des présentes CGV et, pour les Ticketcards émises par des sociétés partenaires, de les utiliser conformément aux conditions de la société partenaire. En cas de perte de Ticketcards, sur lesquelles des billets pour des manifestations futures sont encore réservés, il faut que le membre demande le remplacement à Ticketcorner. Ticketcorner se réserve expressément le droit au remplacement. 2.10.4 L’achat de prestations de remontées mécaniques n’est possible qu’en relation avec un support de données RFID (Radio Frequency Identification - désigné ci-après par «carte d’accès RFID»), émis par Ticketcorner ou une société partenaire. La Ticketcorner Skicard est une telle carte d’accès RFID. L’acheteur de billets s’engage à enregistrer la carte d’accès RFID et de fournir de façon exhaustive et véridique toutes les informations (données personnelles) nécessaires pour l’achat de prestations de remontées mécaniques. Toutes les modifications de ces données doivent être communiquées à Ticketcorner sans délai. L’acheteur de billets acquiert une prestation de remontées mécaniques personnelle pour la carte d’accès RFID. Les informations concernant les prestations achetées et le numéro de la carte d’accès RFID sont transmises aux remontées mécaniques. L’acheteur de billets reçoit un accès aux remontées mécaniques pour la prestation personnelle en utilisant la carte d’accès RFID dans les systèmes d’accès de la remontée mécanique. Sans carte d’accès RFID autorisée par Ticketcorner, il est impossible d’acheter des prestations de remontées mécaniques. 2.11 Bons 2.11.1 Les acheteurs de billets peuvent également acheter des bons de différents organisateurs via les canaux de distribution. Ici, Ticketcorner permet uniquement la conclusion directe de contrats entre l’acheteur de billets et l’organisateur. Le contrat relatif à la vente de bons est conclu exclusivement entre l’acheteur de billets et l’organisateur. Ce sont les conditions de l’organisateur concernant l’utilisation et la validité des bons qui s’appliquent. 2.11.2 Ticketcorner n’assume aucune responsabilité si, dans quelle mesure et quand les prestations de l’organisateur pourront être acquises via les bons. Ticketcorner n’assume ici aucune responsabilité ni garantie dans ce domaine. Une reprise des bons ou un remboursement du prix de vente brut par Ticketcorner ou des points de vente de Ticketcorner en raison du non-respect de promesses de prestations par l’organisateur ou de faillite de l’organisateur est entièrement exclu. Si une procédure de faillite est ouverte pour un organisateur, les acheteurs de bons peuvent faire valoir leurs créances éventuelles uniquement auprès de l’office des poursuites et des faillites. 2.12 Skipoints 2.12.1 Droit Il est possible de collecter gratuitement des Skipoints lors des achats effectués sur la Ticketcorner Ski App et dans la boutique en ligne de forfaits de ski de Ticketcorner. Les Skipoints collectés peuvent être échangés contre les bons et les réductions proposés par les partenaires Skipoints disponibles à la date d’utilisation. Les partenaires disponibles et leurs conditions sont indiqués sur ticketcorner.ch/skipoints. La sélection des partenaires est du ressort exclusif de Ticketcorner, et il n’existe aucun droit à des partenaires, à des bons ou à des réductions déterminés. Chaque franc suisse dépensé sur la Ticketcorner Ski App et dans la boutique en ligne de forfaits de ski donne droit à un Skipoint. Par conséquent, les achats effectués avec des moyens de paiement préfinancés, par exemple des bons, ne donnent pas droit à des Skipoints. Lors des achats effectués sur la Ticketcorner Ski App et dans la boutique en ligne de forfaits de ski de Ticketcorner, les Skipoints sont automatiquement crédités sur le compte client. Le nombre de Skipoints collectés peut être consulté sur le compte client. 2.12.2 Validité Une fois par an, Ticketcorner envoie, à la date choisie par ses soins, un mailing d’information dans lequel figurent des informations sur les nouveautés ainsi que les différentes possibilités d’échange des Skipoints. Les Skipoints collectés jusqu’à la date du mailing d’information sont valables immédiatement après l’achat et pendant une année encore à compter de la date d’envoi du mailing d’information. Les possibilités d’utilisation des bons et des réductions peuvent être consultées dans les conditions des différents partenaires sur ticketcorner.ch/skipoints. Il n’existe aucun droit au remboursement des Skipoints non utilisés. Ticketcorner est autorisée à adapter ou à révoquer en tout temps le programme de bonus Skipoints. 2.12.3 Annulation Avec l’utilisation des Skipoints prend fin l’éventuelle possibilité d’annulation de l’achat initial grâce auquel ces Skipoints ont été collectés (voir chiffre 2.8.4.1 des CG de Ticketcorner). Ticketcorner a le droit d’annuler en tout temps et sans remboursement les Skipoints collectés de manière abusive. Sont considérés comme des points collectés de manière abusive tous les Skipoints crédités sur le compte du client de manière non conforme à la procédure décrite dans les présentes CG.III. Contact tracing
3.1 Prestations Ticketcorner met à disposition des entreprises un outil d’aide leur permettant de se conformer aux dispositions légales en matière de contact tracing. La responsabilité du respect des dispositions légales en vigueur incombe aux entreprises respectives uniquement. 3.2 Traitement des données de contact L’utilisateur est tenu de fournir des données correctes et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il est également tenu de les maintenir à jour (ci-après dans son «compte d’utilisateur») et de veiller à être joignable à l’adresse qu’il a indiquée.IV. Autres prestations des entreprises
4.1 Prestations Les autres prestations des entreprises mises à disposition de façon concrète sont visibles dans l’application mobile correspondante. 4.2 Conclusion du contrat Pour les autres prestations telles que les réservations, Ticketcorner permet la conclusion directe de contrats entre les entreprises et l’utilisateur. Les contrats pour ces prestations sont conclus directement entre les entreprises et l’utilisateur, conformément aux présentes CGV et aux conditions et CGV de l’entreprise. En utilisant les prestations de l’entreprise, l’utilisateur accepte les présentes CGV ainsi que les CGV, conditions d’utilisation ou conditions contractuelles de l’entreprise. Celles-ci sont disponibles auprès de l’entreprise concernée. La possibilité de procéder à une réservation ou de s’inscrire sur une liste d’attente a uniquement valeur d’invitation à soumettre une offre pour l’utilisateur. En confirmant la réservation ou l’inscription sur une liste d’attente, l’utilisateur soumet sont offre contraignante à l’entreprise. 4.3 Confirmation de commande L’utilisateur est informé de l’acceptation ou du refus de sa réservation ou de son inscription par l’entreprise via une notification Push dans l’application mobile. V. Responsabilités de l’acheteur du billet et de l’utilisateur L’acheteur du billet comme l’utilisateur assument les responsabilités suivantes: L’acheteur du billet comme l’utilisateur sont responsables d’obtenir la connexion Internet nécessaire à l’utilisation des prestations de Ticketcorner. Dès lors que l’acheteur du billet ou l’utilisateur utilisent une application mobile, ils sont responsables de veiller à ce qu’il s’agisse de la dernière version de l’application. L’acheteur du billet comme l’utilisateur sont responsables du respect des dispositions en matière de sécurité les plus récentes. Les données d’accès et les mots de passe doivent être tenus secrets. L’acheteur du billet comme l’utilisateur sont responsables de chaque utilisation des données d’accès et des mots de passe et de chaque action exécutée en lien avec l’utilisation du compte en ligne ou du compte d’utilisateur. Si un tiers non autorisé parvient tout de même à accéder aux données d’accès ou aux mots de passe du compte en ligne ou du compte d’utilisateur de façon supposée ou avérée, l’acheteur du billet comme l’utilisateur sont tenus d’en informer Ticketcorner dans les meilleurs délais. L’acheteur du billet comme l’utilisateur ne peuvent utiliser les prestations de Ticketcorner que dans le cadre autorisé par la loi. L’acheteur du billet comme l’utilisateur doivent s’abstenir de toute acte susceptible de compromettre le bon fonctionnement de la boutique en ligne, des applications mobiles ou du site Internet.VI. Droits de Ticketcorner
Si l’acheteur du billet et/ou l’utilisateur commet un manquement aux présentes CGV, Ticketcorner est en droit de bloquer l’utilisation des prestations concernées et/ou l’accès au compte en ligne et/ou au compte d’utilisateur, à titre temporaire ou définitif.VII. Garantie
7.1 Ticketcorner fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources entrepreneuriales et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l’art, dans la mesure où Ticketcorner ne se trouve pas dans l’incapacité de fournir les prestations pour des motifs dont elle n’est pas responsable. 7.2 L’acheteur du billet comme l’utilisateur ont conscience que Ticketcorner fournit ses prestations via Internet ou à l’aide de réseaux de communication. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l’exécution des prestations de Ticketcorner, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d’interruptions de réseaux de communication et en raison d’une panne d’infrastructures IT, des lignes du centre d’appels ou d’autres parties de l’infrastructure nécessaire pour exécuter la prestation. Ticketcorner n’accorde donc aucune garantie pour la disponibilité permanente et l’absence d’erreurs pour ses prestations.VIII. Responsabilité
8.1 Responsabilité de Ticketcorner 8.1.1 En cas de manquement à ses propres obligations contractuelles découlant des présentes CGV, Ticketcorner assume une responsabilité illimitée à l’encontre de l’acheteur du billet et/ou de l’utilisateur au titre des dommages directs et avérés dus à un acte illicite intentionnel ou à une négligence grave. 8.1.2 Toute responsabilité est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages consécutifs comprennent notamment les pertes de gains, les dommages de réputation et la perte de données dus à un dysfonctionnement ou à une indisponibilité provisoire des prestations de Ticketcorner ainsi que suite à une panne des canaux de vente, à une erreur de transmission, à un envoi retardé des billets, des réservations, des inscriptions sur liste d’attente ou des cartes d’entrée Ticketcorner, à des indications incorrectes des prix ou des prestations ou à des erreurs dans les confirmations de réservation. Ticketcorner décline également toute responsabilité au titre des contenus figurant sur les sites Internet des organisateurs ou d’autres tiers qui renvoient aux boutiques en ligne, aux applications mobiles et aux sites Internet de Ticketcorner, ou vers lesquels les boutiques en ligne, les applications mobiles et les sites Internet de Ticketcorner renvoient. 8.1.3 Les risques d’utilisation frauduleuse, resp. de la perte de la Ticketcorner Live Club Membercard ou d’une Ticketcard (chiffre 2.10) sont supportés exclusivement par le propriétaire de la Ticketcard. En cas de perte ou de retrait de la Membercard ou d’une Ticketcard, Ticketcorner n’assume aucune responsabilité pour les autorisations d’accès déverrouillées sur la Ticketcard ou la Membercard. En cas de dysfonctionnements techniques et de pannes, qui excluent la réservation d’offres Live Club ou l’utilisation de la Membercard ou de la Ticketcard, le membre n’a droit à aucun des dommages et intérêts. En cas de dysfonctionnements techniques et de pannes qui empêchent l’achat de tickets, la réalisation de check-ins ou de check-outs aux fins du contact tracing, la réalisation d’inscriptions ou de réservations, l’acheteur du billet comme l’utilisateur ne peuvent prétendre à aucune compensation. 8.1.4 Ticketcorner ne peut pas contrôler l’exhaustivité, l’exactitude et la licéité des billets et des prestations de l’organisateur, commercialisées par Ticketcorner au nom et par ordre de l’organisateur. 8.1.5 Ticketcorner ne peut pas non plus contrôler si l’organisateur remplit correctement et intégralement ses obligations à prestations liées ou résultant du contrat conclu entre ce dernier et l’acheteur de billets respectif. De même, Ticketcorner ne peut pas vérifier si l’entreprise se conforme de façon conforme et complète à ses obligations de prestation découlant de ou en lien avec le contrat conclu entre elle-même et l’utilisateur. Seul l’organisateur, resp. l’acheteur de billets, et en aucun cas Ticketcorner sont responsables de violations contractuelles, en particulier une organisation ou exécution médiocre de la manifestation, une annulation de manifestations, contraires au contrat, une qualité insuffisante des prestations et une violation des obligations de l’acheteur des billets lors de la visite de la manifestation. La présente exclusion de responsabilité vaut également pour les droits quasi-contractuels et extra-contractuels entre l’acheteur de billets et l’organisateur, résultant du traitement du contrat, en particulier de l’exécution de la manifestation ou de l’utilisation de prestations de l’organisateur. Cette exclusion de responsabilité s’applique également aux prétentions quasi-contractuelles et extracontractuelles résultant de l’exécution du contrat entre l’entreprise et l’utilisateur. 8.1.6 Les présentes exclusions et limitations de responsabilité de Ticketcorner ne valent pas pour une violation fautive et directe de la vie, du corps et de la santé occasionnée par Ticketcorner et en cas de règlements légaux obligatoires, y compris de règlements liés à la loi sur la responsabilité-produits. 8.2 Responsabilité de l’acheteur de billets 8.2.1 L’acheteur de billets est responsable vis-à-vis de Ticketcorner de façon illimitée pour des dommages directs et prouvés, occasionnés par une intention contraire au contrat ou par négligence grossière. La responsabilité de l’acheteur de billets est exclue pour négligence grossière. 8.2.2 L’acheteur de billets est tenu de rembourser à Ticketcorner les frais occasionnés éventuellement par une utilisation indue ou l’utilisation frauduleuse du mot de passe de l’acheteur des billets et/ou occasionnés par une utilisation non soigneuse, indue ou frauduleuse de la Membercard ou de la Ticketcard (chiffre 2.10). En outre, l’acheteur de billets print@home ou mobile est tenu de rembourser à l’organisateur ou à Ticketcorner d’éventuels dommages liés à l’utilisation non autorisée de billets imprimés supplémentaires ou modifiés, de reproductions, de copies ou d’imitations. 8.3 Responsabilité de l’utilisateur L’utilisateur dégage intégralement Ticketcorner de toute prétention de tiers découlant de l’utilisation des prestations de Ticketcorner ou susceptibles de découler d’un manquement aux présentes CGV par l’utilisateur.IX. Propriété intellectuelle
Les boutiques en ligne, les applications mobiles ainsi que l’ensemble des contenus de Ticketcorner accessibles via les boutiques en ligne, les applications mobiles ou les sites Internet de Ticketcorner (ci-après les «contenus») sont protégés par des droits d’auteur et, sauf mention contraire, ils appartiennent exclusivement et en intégralité à Ticketcorner. Les boutiques en ligne, les applications mobiles et les sites Internet peuvent contenir des références aux droits de protection et d’utilisation de tiers, que l’acheteur du billet comme l’utilisateur sont tenus de respecter. La reproduction, la diffusion, la transmission (sous forme électronique ou autre), la modification, la mise en relation ou l’utilisation des contenus (en tout ou partie) à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’accord préalable écrit de Ticketcorner. Dans tous les cas, il est interdit à l’acheteur du billet et à l’utilisateur d’utiliser les boutiques en ligne, les applications mobiles ou les sites Internet aux fins du développement d’autres prestations, ou de modifier, de traduire, de reproduire, de décompiler le code source ou d’analyser les fonctions du code source, sauf si cela a été expressément autorisé en vertu de la loi.X. Dispositions finales
10.1 Le lieu d’exécution pour les prestations de Ticketcorner, y compris l’envoi de billets, se situe au siège de Ticketcorner. 10.2 L’acheteur de billets renonce à décompter des créances vis-à-vis de Ticketcorner. 10.3 Ticketcorner se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site Internet de Ticketcorner et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne. 10.4 Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV devai(en)t être nulle(s) ou inapplicable(s) en tout ou partie ou le devenir, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des CGV ou de l’achat du billet, de l’utilisation du contact tracing et/ou d’autres prestations n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l’objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s’applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements. 10.5 Les litiges découlant des présentes CGV et de la relation entre Ticketcorner et l’acheteur du billet ou Ticketcorner et l’utilisateur sont soumis au droit suisse en exclusivité, à l’exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). 10.6 Le for exclusif pour tous les litiges entre Ticketcorner et les acheteurs des billets ou Ticketcorner et l’utilisateur est le siège de Ticketcorner. Toutefois, Ticketcorner est autorisée à poursuivre l’acheteur du billet ou l’utilisateur devant la juridiction de son lieu de domicile.